Les aménagements apportés à la fiscalité des droits de la propriété industrielle par la loi de finances pour 2011

Article | Article de revue
FISCAL | 7/3/2011
 
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Auteur
DONGUY, Arnaud
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1115
Page(s)
p. 24-25
Ref
108565
Résumé
L'article 126 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) modifie plusieurs points du régime fiscal applicable au droit de la propriété industrielle.

Sommaire :

1. Rappel du régime fiscal des droits de la propriété industrielle
2. Aménagements apportés par la loi de finances
Mots clés
PROPRIETE INDUSTRIELLE | DROIT FISCAL | PLUS VALUE | CESSION | REDEVANCE | CONCESSIONNAIRE
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010

 
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